HONORAIRES

Le montant des honoraires et leurs modalités de paiement sont déterminés en fonction de la situation particulière de chaque client et des particularités de la procédure qui le concerne.

Conformément à la loi, il est tenu compte pour leur évaluation, « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Selon le type de dossier confié au cabinet, les honoraires peuvent être  fixés forfaitairement ou par référence au temps passé pour le traitement du dossier et en exécution de la mission.

Les honoraires versés couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre des négociations et des procédures telles que : rendez-vous, étude du dossier au regard des pièces communiquées par le client et les adversaires, analyse des textes et de la jurisprudence applicables, conseils et assistance, rédaction et mise au point des écritures, communication des pièces, assistance et représentation aux audiences de procédure et de plaidoirie.

La mission du cabinet et les honoraires sont encadrés par une convention d’honoraires.

En cas de contestation relative aux honoraires du cabinet, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Papeete pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Selon les cas, le cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, ou sans facturation d’honoraires, pro bono.